Conditions générales d'utilisation

1. OBJET

Les présentes Conditions d’Utilisation (ci-après nommées « CU ») ont pour objet de définir les conditions d’utilisation des Services Hakim-DZ et les droits et obligations de Hakim-DZ et de l’Utilisateur.

La Plateforme Hakim-DZ offre la possibilité pour l’Utilisateur d'accéder aux Services suivants :

Annuaire des professionnels de santé enregistrés sur Hakim-DZ,
Prise de Rendez-Vous en Ligne,
Gestion de documents.

Les Services sont fournis à l’Utilisateur à titre gratuit. Néanmoins l’Utilisateur reconnaît que la Plateforme Hakim-DZ renvoie à des actes ou soins médicaux pratiqués par des Acteurs de santé dans le cadre d’une consultation pouvant faire l’objet d’une facturation d’honoraires.

2. DÉFINITIONS

Utilisateur désigne toute personne physique qui dispose d’un Compte Utilisateur sur la Plateforme Hakim-DZ et qui accède aux Services proposés par la Plateforme Hakim-DZ.
Compte utilisateur désigne l’espace personnel de l’utilisateur à usage privé, lui permettant d’utiliser les services grâce à ses identifiants.
Identifiant désigne l’identifiant personnel associé au compte de l’utilisateur ainsi que le mot de passe créé par l’utilisateur et permettant à l’utilisateur de s’identifier afin d’accéder aux Services.
Données à Caractère Personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique.
Données de Santé à Caractère Personnel désigne toute donnée à caractère personnel de l’utilisateur recueillie par un professionnel de santé et enregistrée sur Hakim-DZ dans le cadre de l’utilisation des services.
Parties désigne conjointement Hakim-DZ et l’utilisateur.
Professionnel de santé désigne les professionnels intervenant dans le secteur de la santé, et qui ont un accès autorisé aux services fournis par le site.
Services désigne conjointement le service d’annuaire des professionnels de santé, le service de prise de rendez-vous en Ligne et le service de gestion des documents mis à disposition des utilisateurs par Hakim-DZ par le biais du site.
Service d’annuaire désigne le service gratuit de recherche de Professionnels de santé mis à disposition des utilisateurs par Hakim-DZ par le biais du site.
Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne désigne le service de prise de rendez-vous en ligne auprès de professionnels de santé mis à disposition des utilisateurs par le biais du site.
Service de gestion des documents : désigne le service de gestion des documents médicaux (imageries, résultats d’analyse, …) mis à disposition des utilisateurs
Patient désigne toute personne physique ayant ou non un Compte Utilisateur qui a ou va bénéficier d’une consultation médicale avec un Acteur de santé et qui est prise en charge par ce dernier.
Site désigne le site Internet https://hakim-dz.com/

3. CONDITIONS D’ACCÈS AUX SERVICES

L’accès au Service d’Annuaire ne nécessite pas la création d’un Compte Utilisateur.

Tout Utilisateur se créant un Compte Utilisateur afin d'accéder aux Services s'engage à respecter, sans réserve, les présentes CU. L’Utilisateur accepte les CU de manière expresse, sans restriction ni réserve lors de la création de son Compte Utilisateur. La création d’un Compte Utilisateur implique l’adhésion pleine et entière de l’Utilisateur au Contrat.

Si l’Utilisateur n’est pas en accord avec tout ou partie des CU, il ne doit pas utiliser les Services.

Les CU sont applicables à compter de leur acceptation par l’Utilisateur pendant une durée indéterminée et ce jusqu’à la résiliation du Contrat pour les Utilisateurs ayant un Compte Utilisateur.
L’utilisation des Services est réservée aux Utilisateurs personnes physiques ayant la capacité de souscrire des obligations conformément au droit Algérien.

4. CRÉATION D’UN COMPTE UTILISATEUR

Afin de pouvoir bénéficier des Services, l’Utilisateur doit créer un Compte Utilisateur en ligne. Lors de la création de son Compte Utilisateur, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et complètes sur son identité comme demandées dans le formulaire en ligne. Il s'engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire Hakim-DZ, les Acteurs de santé ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l'identité d'une autre personne. L'Utilisateur s'engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu'il a communiquées lors de sa première connexion sur son Compte Utilisateur.

Hakim-DZ se réserve le droit de vérifier et/ou de faire vérifier, par les Acteurs de santé ou par un prestataire tiers spécialisé, l’identité de chaque Utilisateur, étant rappelé que l’Acteur de santé reste seul responsable de la bonne identification du Patient.

Après la validation des CU et la création de son Compte Utilisateur, l'Utilisateur reçoit un courriel de confirmation par voie électronique à l’adresse qu’il aura renseignée. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de vérifier que l’adresse courriel renseignée est correcte lors de la création de son Compte.

Dans l'hypothèse où l'Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, obsolètes, incomplètes ou de nature à induire en erreur, Hakim-DZ pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre l’accès au Compte Utilisateur et lui refuser l'accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des Services.

FICHE PROFIL DE PROCHE : L’Utilisateur peut créer, sur son compte Utilisateur, une fiche profil pour un Proche, aux fins de permettre à ce Proche de bénéficier des Services Hakim-DZ éligibles. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour sur l’identité du Proche. Il s'engage notamment à ne pas créer une fausse identité pour le Proche de nature à induire Hakim-DZ, les Acteurs de santé ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l'identité d'une autre personne.

Quand le Proche concerné dispose de son propre Compte Utilisateur, il peut rattacher la fiche profil de Proche créée par l’autre Utilisateur à son propre Compte Utilisateur, et peut alors seul modifier sa fiche profil de Proche.

L’Utilisateur reconnaît être autorisé par la loi ou avoir reçu de la part de ce Proche l’autorisation pour :

utiliser ses données incluant ses Données à caractère personnel et les inscrire sur la Plateforme Hakim-DZ ;
prendre, modifier, ou annuler un rendez-vous en son nom.

L’Utilisateur s’engage à renseigner, lors de la création d’une fiche profil de Proche ou lors de la prise de rendez-vous en ligne, le numéro de téléphone et l’adresse courriel dudit Proche afin de permettre également au Proche de recevoir les notifications liées aux rendez-vous et envoyer et/ou recevoir les documents liés à sa prise en charge après création de son propre Compte Utilisateur.

En cas de défaut de renseignement des coordonnées de ce Proche, l’Utilisateur reconnaît être autorisé par la loi ou avoir obtenu l’accord préalable du Proche pour gérer pour lui les informations et Documents relatifs aux rendez-vous de celui-ci.

Hakim-DZ est en droit de procéder à la vérification de l’adresse courriel du Proche renseignée par l’Utilisateur en lui envoyant un courriel de confirmation.

5. SPÉCIFICITÉS TECHNIQUES D'ACCÈS AUX SERVICES

L’Utilisateur s’oblige à conserver secrets les Identifiants qui lui sont confiés par Hakim-DZ lors de la création de son Compte Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable de tout détournement, perte ou utilisation non-autorisée de ses Identifiants. Dans ce cas, l’Utilisateur est tenu d’en avertir Hakim-DZ sans délai, par message électronique et en précisant ses Identifiants, noms et prénoms à l’adresse suivante : support@hakim-dz.com. Hakim-DZ procèdera, selon les cas, à l’annulation et/ou mise à jour immédiate des Identifiants concernés.

Tout accès et utilisation des Services effectués à partir du Compte Utilisateur seront considérés comme ayant été effectués par l’Utilisateur. A cet égard, l'Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui est faite de ses Identifiants, notamment s’il pré-enregistre ses Identifiants sur un équipement pour se connecter automatiquement aux Services. L’Utilisateur est ainsi tenu de s'assurer qu'à l'issue de chaque session il se déconnecte effectivement des Services lorsqu'il y accède à partir d'un ordinateur public. La déconnexion de l’Utilisateur est automatique à l’issue d’un délai de 24 heures.

6. NOTIFICATIONS ADRESSÉES À L’UTILISATEUR

L’Utilisateur autorise tout Acteur de santé avec lequel un rendez-vous a été pris à lui envoyer des notifications (SMS ou courriels) concernant tout type d’informations relative aux rendez-vous pris notamment sur la Plateforme Hakim-DZ.

Ces notifications sont envoyées par Hakim-DZ pour le compte de l’Acteur de santé avec lequel l’Utilisateur a pris rendez-vous via la Plateforme Hakim-DZ ou par un autre moyen, indépendant de Hakim-DZ. Hakim-DZ décline toute responsabilité en cas de non réception d’une notification pour des raisons techniques indépendantes de sa volonté.

Hakim-DZ et l’Acteur de santé déclinent toute responsabilité en cas d’erreur dans la saisie des coordonnées par l’Utilisateur rendant impossible l’envoi de toute notification nécessaire au bon fonctionnement et à la bonne administration du Service de Prise de Rendez-vous en Ligne.

7. OBLIGATIONS, RESPONSABILITES ET GARANTIES DE Hakim-DZ

Hakim-DZ met en place les moyens et les mesures nécessaires à la bonne marche et au maintien de la continuité et de la qualité des Services.

L’Utilisateur reconnaît que Hakim-DZ n’intervient pas en tant que Professionnel de santé ou établissement de santé et n’exerce pas d’activité de soins ou de santé, se limitant à cet égard, à un rôle de simple intermédiaire et prestataire technique.

L’Utilisateur reconnaît que Hakim-DZ ne peut être tenu responsable d’une interruption de Services ou d’un retard d’exécution ne relevant pas de son contrôle et, en particulier, que la fourniture des Services dépend de la fiabilité, de la disponibilité et de la continuité de connexions d’un certain nombre de parties tierces (Fournisseurs d’accès à internet, matériel de l’utilisateur, etc.) ainsi que de l’exactitude et de l’intégrité des données communiquées par l’Utilisateur. Hakim-DZ pourra être amené à suspendre les Services à des fins de maintenance programmée par Hakim-DZ ou l’un de ses sous-traitants ou en cas d’impératif technique (maintenance d’urgence).

Il est entendu entre les Parties que Hakim-DZ ne saurait en aucun cas être tenu responsable de réparer d’éventuels dommages indirects subis par les Utilisateurs à l’occasion de l’utilisation des Services.

En outre, la responsabilité de Hakim-DZ ne peut pas être recherchée pour des actes résultant d’un acte ou d’une négligence de l’Utilisateur et/ou qui ne seraient pas conformes à la réglementation applicable et/ou au Contrat. Hakim-DZ décline toute responsabilité en cas de litige, quelle qu’en soit la cause, entre un Utilisateur et un Acteur de santé, non imputable à Hakim-DZ.

Hakim-DZ ne peut en aucun cas être tenu responsable de la non exécution ou de la mauvaise exécution d’un acte ou d’un soin par un Acteur de santé, du contenu d’un Document et/ou des effets secondaires ressentis par un Utilisateur à l’issue d’une consultation.

Enfin, lorsque Hakim-DZ fournit sur la Plateforme des détails concernant les honoraires d’un Acteur de santé, ces informations ne sont fournies qu’à titre indicatif et par souci de commodité. En aucun cas Hakim-DZ ne garantit l’exactitude de telles informations. Le prix final de la prestation de soin peut varier selon le type de consultation effectivement réalisée et ce, conformément aux conventions de soins en vigueur chez l’Acteur de santé. Il appartient à cet Acteur de santé d'informer le Patient du coût de cet acte ou soin.

8. OBLIGATIONS GENERALES DE L’UTILISATEUR

8.1 L’Utilisateur s’engage à :

respecter les termes du Contrat ;
mettre à disposition de Hakim-DZ, sans que ce soit limitatif, tous les justificatifs permettant de certifier les Données Utilisateur ;
communiquer à Hakim-DZ, dans les délais convenus, toutes les informations nécessaires à la fourniture des Services et actualiser par écrit les Données Utilisateur et les Données Proche. L’Utilisateur est seul responsable des conséquences liées à un défaut ou un retard d’actualisation desdites Données ;
vérifier que l’Infrastructure nécessaire à l’utilisation des Services et utilisée est conforme aux exigences techniques qui lui ont été communiquées. La fourniture, l’installation et la maintenance de l’Infrastructure ainsi que les frais de communications électroniques (tels que les coûts téléphoniques et les coûts d’accès à Internet) résultant de leur utilisation sont à la charge exclusive de l’Utilisateur et/ou de son Proche. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur et/ou de son Proche de s’informer du prix d’utilisation de ladite Infrastructure auprès des opérateurs concernés ;
se prémunir contre les risques de perte ou de piratage de données, fichiers et programmes en utilisant des progiciels antivirus régulièrement mis à jour ;
restreindre l’accès et observer la plus grande confidentialité s’agissant des modes d’accès aux Services, quels qu’ils soient, et d’une manière générale, sécuriser ces modes d’accès afin d’empêcher une utilisation non autorisée des Services ;
utiliser les Services dans le respect des lois et règlements applicables au Contrat ;
ne pas utiliser les Services d’une façon qui serait susceptible de nuire à la réputation de Hakim-DZ et/ou des Acteurs de santé ou d’une façon inconvenante ;
ce que les Données Utilisateur et/ou Données Proche qu’il communique dans le cadre de l’utilisation des Services ne portent pas préjudice aux droits des tiers et à être autorisé à les diffuser ;
n’utiliser la Plateforme et les Services qu’à des fins privées. Les Services ne peuvent pas être utilisés à des fins commerciales ou lucratives.

8.2 Par Ailleurs, l’Utilisateur :

est responsable de l’utilisation qu’il fait, ou que ses Proches font, des Services, des Données Utilisateur et/ou Données Proche qu’il renseigne sur la Plateforme et des conséquences de l’utilisation de celles-ci par Hakim-DZ et/ou les Acteurs de santé et leur Assistants ;
garantit Hakim-DZ, ses employés, et ses représentants contre toute réclamation, action ou demande d’indemnisation d’un Utilisateur, d’un internaute, d’un autre Patient, d’un tiers ou d’une autorité publique et le cas échéant, indemnise Hakim-DZ, ses représentants de tous les frais (y compris les honoraires, frais et dépens de justice) et dommages et intérêts liés aux réclamations et actions en justice se rapportant
1. à l’utilisation des Services par l’Utilisateur et/ou ses Proches de manière illégale, immorale, frauduleuse, ou hors Contrat ;
2. aux Données Utilisateur et/ou Données Proche qu’il renseigne et leur utilisation par Hakim-DZ et/ou les Acteurs de santé et leurs Assistants ;
3. à la violation de droits de Propriété Intellectuelle de Hakim-DZ ainsi que de tout tiers, du fait de l’utilisation des Services.

9. SERVICE D’ANNUAIRE

Le Service d’Annuaire permet à l’Utilisateur de rechercher un Acteur de santé selon différents critères, de consulter sa fiche profil et de lui indiquer qu’il a cherché à prendre rendez-vous en ligne avec lui sur la Plateforme Hakim-DZ, si la Prise de Rendez-Vous en Ligne n’est pas encore disponible pour cet Acteur de Santé.

Hakim-DZ ne garantit pas que son annuaire contient l’ensemble des Acteurs de santé exerçant sur la zone géographique de recherche de l’Utilisateur. En conséquence, il est possible que l’Utilisateur ne trouve pas un Acteur de santé sur la Plateforme Hakim-DZ en utilisant le Service d’Annuaire.

Hakim-DZ rappelle qu’en aucun cas le Service d’Annuaire ne peut être assimilé, du fait de son absence d’exhaustivité, à un service d’adressage de Patients aux Acteurs de santé.

L’Utilisateur conserve toujours le choix des Acteurs de santé qu’il consulte conformément aux dispositions applicables du Code de la santé publique, aux dispositions déontologiques applicables aux professions réglementées et aux dispositions contraignantes applicables aux professions non réglementées.

Hakim-DZ n’est aucunement responsable de l’exactitude des informations qui figurent sur la fiche profil de chaque Acteur de santé. L’exactitude et la mise à jour de ces données sont sous l’entière responsabilité dudit Acteur de santé.

10. SERVICE DE PRISE DE RENDEZ-VOUS EN LIGNE

L’Utilisateur peut, à tout moment, prendre un rendez-vous en ligne avec un Acteur de santé - Abonné Hakim-DZ, pour lui-même ou pour un Proche, à un horaire indiqué comme disponible par l’Acteur de santé sur la Plateforme Hakim-DZ. Chaque rendez-vous est transmis en temps réel à l’Acteur de santé, qui, en cas de besoin, peut décaler voire supprimer le rendez-vous dans son agenda. Dans ce cas, l’Utilisateur, et/ou le Proche, en est immédiatement informé par une notification.

L’Utilisateur peut également gérer ses rendez-vous et ceux de ses Proches s’il les a pris lui-même (annulation, modification), lorsqu’il y a consenti, suivre l’historique de ses rendez-vous et celui de ses Proches.

Il appartient à l’Utilisateur de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation chez l’un des Acteurs de santé inscrits sur la Plateforme.
L'Utilisateur est également informé qu'un Acteur de Santé peut prendre un rendez-vous à la demande et pour le compte de l’Utilisateur via le service d'adressage qui est mis à disposition par Hakim-DZ. Toute prise de rendez-vous réalisée dans ce cadre est effectuée sous la seule responsabilité de l'Acteur de santé concerné, dans le cadre de ses échanges avec l'Utilisateur. Il est rappelé à l'Utilisateur qu'il dispose du libre choix de son praticien, de son établissement de santé et de son mode de prise en charge.

L’utilisation des Services ne dilue, ne modifie ou n’atténue ni directement, ni indirectement la responsabilité et les obligations des Acteurs de santé inscrits sur la Plateforme Hakim-DZ vis-à-vis des Utilisateurs. Les Acteurs de santé exercent leur pratique professionnelle en toute indépendance, selon leurs obligations déontologiques, légales et réglementaires et sous leur responsabilité exclusive.

Hakim-DZ n’est en aucun cas responsable d’une quelconque annulation ou indisponibilité de l’Acteur de santé consécutivement la programmation d’un rendez-vous par l’Utilisateur via le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne.

L’Utilisateur s’engage à compléter toutes les Données nécessaires qui lui sont demandées en vue de la bonne utilisation du Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne.

L’Utilisateur est informé du fait que la programmation d’un rendez-vous via le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne constitue un engagement ferme de sa part, et que toute non présentation à un rendez-vous programmé doit faire l’objet d’une information préalable d’annulation ou de report auprès de l’Acteur de santé concerné. Cette information peut s’effectuer soit via le système d’annulation proposé via la Plateforme Hakim-DZ, soit par tout autre moyen de contact de l’Acteur de santé. L’Utilisateur reconnaît être informé qu’il assume exclusivement les conséquences de sa non-présentation à un rendez-vous vis-à-vis de l’Acteur de santé concerné.

11. SERVICE DE GESTION DE DOCUMENT

En accédant à son Compte Utilisateur, l’Utilisateur peut:

ajouter des Documents dans la rubrique “Mes Documents” pour lui-même et/ou les Proches pour lesquels il prend rendez-vous en ligne via le Service de Prise de Rendez-vous en Ligne (et pour lesquels il a reçu l’autorisation de gérer leurs Documents).
partager, pour lui-même ou pour un Proche, des Documents avec les Acteurs de santé - Abonnés Hakim-DZ, au titre d’un rendez-vous pris en ligne par l’Utilisateur, sur sa propre initiative ou à la demande d’un Acteur de Santé, depuis la rubrique “Mes Documents” ou en les important directement depuis un support externe (le Document importé est automatiquement ajouté dans la rubrique “Mes Documents” sur Hakim-DZ).
accéder, consulter et télécharger les Documents partagés par les Acteurs de santé - Abonnés Hakim-DZ, à l’issue d’une consultation depuis la rubrique “Mes documents” ou depuis son historique de rendez-vous.

L’Utilisateur gère librement les Documents qu’il stocke dans la rubrique “Mes Documents”. Il a la possibilité de renommer ces Documents, comme de les supprimer, à tout moment, la suppression du Document étant définitive. Lorsqu’un Utilisateur partage, sur la Plateforme Hakim-DZ, un Document à un Acteur de santé, celui-ci dispose alors de sa propre copie du Document. La suppression par l’Utilisateur d’un Document précédemment partagé à un Acteur de santé sur la Plateforme Hakim-DZ ne supprime pas la copie de l’Acteur de santé. Dans le cas où l’Utilisateur souhaite que le Document soit supprimé par l’Acteur de santé, il doit formuler une demande expresse de suppression du Document à celui-ci, étant précisé que l’Acteur de santé ne pourra y donner suite que dans la limite de ses propres obligations professionnelles de conservation.

Par ailleurs, l'Utilisateur demeure l’unique responsable de la licéité du contenu des Documents qu’il ajoute dans le Service de Gestion de Document ou qu’il partage avec les Acteurs de santé.

Hakim-DZ n’est en aucun cas responsable du contenu ou de l’exactitude des Documents partagés par les Acteurs de santé avec l’Utilisateur.

La transmission par l'Utilisateur de Documents contenant des Données de santé à tout tiers se fait sous sa seule responsabilité.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les Services de Hakim-DZ et tous les éléments qui les composent sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de Hakim-DZ.

Aucune disposition du Contrat ne peut être interprétée comme une cession de droits de Propriété Intellectuelle.

Hakim-DZ concède, à l’Utilisateur, pour la durée du Contrat un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable de la Plateforme Hakim-DZ.

L’Utilisateur s’engage à ne pas

tenter d’accéder ou copier les codes sources de la Plateforme Hakim-DZ ;
utiliser la Plateforme Hakim-DZ à d’autres fins que celles d’utiliser les Services ;
créer des copies de la Plateforme Hakim-DZ ;
exploiter commercialement la Plateforme Hakim-DZ ;
faire des tests d’intrusion ou tenter d’obtenir un déni de service sur les Services ;
procéder à toute forme d’extraction illicite de données de la Plateforme Hakim-DZ.

L’Utilisateur reconnaît que toute violation du présent article constitue un acte de contrefaçon sujet à sanctions civiles et pénales.

13. SUSPENSION – RÉSILIATION

En cas de non-respect par l'Utilisateur d'une quelconque de ses obligations, Hakim-DZ se réserve le droit de suspendre les Services à l’égard de l’Utilisateur, et ce jusqu'au parfait respect desdites obligations, ou de résilier le Service à l’égard du Professionnel si le manquement apparaît grave, répété ou in-susceptible de remédiation. Toute suspension, résiliation ou suppression du Service aux torts exclusifs de l'Utilisateur notamment dans les conditions déterminées au présent article n'entraînera aucun dédommagement au bénéfice de l'Utilisateur. L’Utilisateur peut à tout moment décider de la suppression de son Compte Utilisateur.

14. FORCE MAJEURE

Tout événement en dehors du contrôle de l'une ou l'autre Partie et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties. Les Parties admettent, sans que cette liste ne soit limitative, conventionnellement, entre elles, que ressortent de la force majeure, les dommages trouvant leurs origines ou leurs causes dans : une grève (des opérateurs de télécommunications et d’internet, des fournisseurs d’électricité, etc.), une coupure d’électricité, une défaillance du réseau de télécommunication dont dépend Hakim-DZ, une guerre civile ou étrangère, des attentats etc.

15. DIVERS

15.1 Renonciation : le fait, pour l’une ou l’autre des Parties, de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations du Contrat ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.

15.2 Nullité partielle : dans le cas où certaines stipulations du Contrat seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, Hakim-DZ et l’Utilisateur resteront liés par les autres stipulations du Contrat et s'efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion.

15.3 Convention de preuve : les Parties conviennent expressément que tout document signé de manière dématérialisée dans le cadre du Contrat constitue l’original dudit document ; a la même valeur probante qu’un écrit signé de façon manuscrite sur support papier et peut valablement être opposé aux Parties ; est susceptible d’être produit en justice, à titre de preuve littérale, en cas de litiges. En conséquence, les Parties reconnaissent que tout document signé de manière dématérialisée vaut preuve du contenu dudit document, de l’identité du signataire et de son consentement aux obligations et conséquences de faits et de droit qui découlent du document signé de manière dématérialisée. La résiliation ou l’expiration du Contrat ne peut remettre en cause la force probante des documents signés de manière dématérialisée avant la date de sa résiliation/d’expiration.

15.4 Retours d’expérience : Si un Utilisateur fournit des commentaires à Hakim-DZ en ce qui concerne la fonctionnalité ou la performance des Services (incluant l'identification d’erreurs ou d’améliorations), l’Utilisateur s’engage à concéder à Hakim-DZ sans restriction ni paiement, tout droit, titre et intérêt pour ceux-ci.

15.5 Droits et permissions : Chaque Partie déclare disposer des droits et permissions nécessaires pour conclure le Contrat et exécuter les obligations qui y sont mentionnées.

15.6 Indépendance : Il est parfaitement clair entre les Parties que chacune d’entre elles intervient aux présentes en tant que contractant indépendant et qu’aucune des Parties ne saurait être considérée comme l’employé, l’agent, le distributeur, le mandant ou le représentant de l’autre Partie.

15.7 Modifications des CU : L’Utilisateur reconnaît et accepte que la version des CU qui fait foi est celle qui se trouve en ligne lors de son accès au Site et/ou de l’utilisation des Services. L’Utilisateur est par conséquent tenu de se référer à la version des CU en ligne à la date de son accès et de l’utilisation concernée.
Hakim-DZ est libre de modifier les présentes CU à tout moment, notamment afin de prendre en compte toute modification du Site, de la Plateforme Hakim-DZ et/ou de ses Services ainsi que toute évolution ou contrainte légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. En cas de modification(s) significative(s) apportée(s) au Site, à la Plateforme Hakim-DZ, aux Services et/ou à leurs conditions et modalités d’accès et d’utilisation, Hakim-DZ en informera l’Utilisateur par tout moyen et moyennant un préavis raisonnable.

15.8 Modifications des Services : Hakim-DZ se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des Services afin de maintenir, adapter ou faire évoluer les fonctionnalités des Services, y compris par des mises à jour de sécurité, que ces évolutions soient nécessaires ou non au maintien de la conformité du contenu des Services. L’utilisateur sera informé de toute évolution des Services ainsi que de la date à laquelle elle interviendra.

15.9 Minimisation des dommages : Les Parties s’efforceront de réaliser les objectifs mentionnés dans le Contrat. En particulier, la Partie qui souffre de l’inexécution d’une obligation doit prendre toutes les mesures raisonnables pour réduire au minimum le préjudice susceptible d’en résulter. Faute d’agir de la sorte, elle ne peut obtenir de l’autre que la réparation du préjudice qu’elle ne pouvait éviter.

16. RÈGLEMENT DES LITIGES

L’Utilisateur est informé du fait que la Plateforme Hakim-DZ et les Services s’adressent aux Patients résidant en Algérie et sont soumis au droit algérien. Aussi, en utilisant les Services de Hakim-DZ, l’Utilisateur se soumet au droit algérien.
Avant toute action contentieuse, Hakim-DZ et l’Utilisateur chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable leurs différends relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption, la résiliation ou la dénonciation des présentes Conditions d’Utilisation et ce, pour quelques causes et sur quelques fondements que ce soient. Hakim-DZ et l’Utilisateur devront se consulter afin de leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.
Hakim-DZ et l’Utilisateur s’efforceront de trouver un accord amiable dans un délai de trente jours à compter de la notification par l’une d’elle de la nécessité d’un accord amiable, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Sauf pour préserver leur droit d’action ou pour éviter un dommage imminent, aucune action judiciaire ne saurait être recevable avant que la présente procédure de règlement amiable des litiges ait été intégralement respectée.

Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation du Contrat seront soumises, à défaut d’accord amiable, à la juridiction des Tribunaux compétents conformément au droit algérien. L’Utilisateur peut engager toute action judiciaire relative aux présentes Conditions devant le tribunal compétent de son lieu de résidence ou le tribunal compétent du lieu d'établissement de Hakim-DZ en Algérie.